Décret n°2003-641 du 9 juillet 2003

Article 11

Créé le 11 juillet 2003

Le suivi et l'évaluation du développement de l'assurance des récoltes font l'objet d'un rapport annuel dont la réalisation est confiée à la Commission nationale des calamités agricoles.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2003