Décret n°2003-640 du 4 juillet 2003

Article 6

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Article 6

Il est ajouté au même décret un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »

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Il est ajouté au même décret un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »

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