Il est inséré, après le e de l'article 7 du décret du 21 juin 1971 susvisé, un f ainsi rédigé :
« f) Prêts subordonnés accordés à des mutuelles conformément au 8 de l'article R. 212-11 du code de la mutualité (Adaptation des règles comptables pour les mutuelles). »
Décret n°2003-640 du 4 juillet 2003
Article 4
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Article 4
Il est inséré, après le e de l'article 7 du décret du 21 juin 1971 susvisé, un f ainsi rédigé :
« f) Prêts subordonnés accordés à des mutuelles conformément au 8 de l'article R. 212-11 du code de la mutualité (Adaptation des règles comptables pour les mutuelles). »
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