JORF n°159 du 11 juillet 2003

Article 4


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après le e de l'article 7 du décret du 21 juin 1971 susvisé, un f ainsi rédigé :

« f) Prêts subordonnés accordés à des mutuelles conformément au 8 de l'article R. 212-11 du code de la mutualité. »