Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 8 août 2004
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Exécution du décret par les ministres
Art. 8.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.