Décret n°2003-588 du 27 juin 2003

Article 13

Abrogé26 avril 2008

Créé le 2 juillet 2003

Les installations de production doivent être capables de recevoir et d'exécuter, dans les délais appropriés précisés dans la convention d'exploitation, les ordres de conduite et de sauvegarde en provenance du gestionnaire du réseau de transport. Selon la taille de l'installation de production, des dispositions constructives et organisationnelles nécessaires doivent être prises pour qu'elle puisse satisfaire les règles d'exploitation du système électrique en matière d'échanges d'informations avec le gestionnaire du réseau public de transport.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au vendredi 25 avril 2008