Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°149 du 29 juin 2003
Décret n°2003-581 du 27 juin 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3632-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Comité national des activités physiques et sportives en date du 20 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 24 mars 2003,
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer