Créé le 28 juin 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°2003-574 du 27 juin 2003
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.