En vigueur depuis le 28 juin 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°2003-574 du 27 juin 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 28 juin 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Source : Légifrance