A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R360-1 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R360-2 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R360-3 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R360-4 (V)
- Code de l'aviation civileart. R360-5 (Ab)