Décret n°2003-552 du 24 juin 2003

Article 10

Créé le 26 juin 2003

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des cadres techniques depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.
Les services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au mercredi 25 juillet 2018