Décret n°2003-546 du 24 juin 2003

Article 4

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Article 4

A titre transitoire, le collège prévu à l'

article R. 241-1-4 du code du travail

(

Habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels

)

Art. R.241-1-4

Habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels

Les personnes ou organismes qui aident à prévenir les risques professionnels doivent être habilités par un collège régional, en fonction de leur indépendance, compétence et expérience.

dispose d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle le dossier joint à la demande d'habilitation est réputé complet, pour se prononcer sur les demandes d'habilitation déposées pendant les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 juin 2003

A titre transitoire, le collège prévu à l'article R. 241-1-4 du code du travail (Habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels) dispose d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle le dossier joint à la demande d'habilitation est réputé complet, pour se prononcer sur les demandes d'habilitation déposées pendant les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003

Source : Légifrance