JORF n°145 du 25 juin 2003

Article 4

Article 4

Au second alinéa de l'article R. 222-19, après les mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné pour statuer peuvent » sont insérés les mots : « , de leur propre initiative ou sur proposition du commissaire du Gouvernement. »


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Version 1

Au second alinéa de l'article R. 222-19, après les mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné pour statuer peuvent » sont insérés les mots : « , de leur propre initiative ou sur proposition du commissaire du Gouvernement. »