Article précédent

Section parente

Décret n°2003-543 du 24 juin 2003

Article suivant

Article 2

Décret n°2003-543 du 24 juin 2003

Article 1

Créé le 25 juin 2003

Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2003