Périmé26 juin 2004
Créé le 22 juin 2003
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2003, à 91 784 Euros.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2003-533 du 20 juin 2003
Abrogé26 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Périmé26 juin 2004
Créé le 22 juin 2003
Art. 2.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au vendredi 25 juin 2004
Décret n°2003-533 du 20 juin 2003
Article 1
Article 2