Périmé26 juin 2004
Créé le 22 juin 2003
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2003, à 91 784 Euros.
Décret n°2003-533 du 20 juin 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 26 juin 2004
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au vendredi 25 juin 2004