Décret n°2003-532 du 18 juin 2003

Article 6

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Article 6

Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.

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Créé le 21 juin 2003 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Pas de limite au nombre de candidats sur la liste complémentaire

Résumé. Les statuts des fonctionnaires ne peuvent limiter le nombre de candidats sur la liste complémentaire des concours.

Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juin 2003 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance