Décret n°2003-532 du 18 juin 2003

Article 6

Créé le 21 juin 2003

Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 55

En vigueur du samedi 21 juin 2003 au mardi 30 septembre 2025

Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.