Abrogé1 octobre 2025
Créé le 21 juin 2003
Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.
Créé le 21 juin 2003
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du samedi 21 juin 2003 au mardi 30 septembre 2025
Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.