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Décret n°2003-529 du 19 juin 2003

Article 5

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Article 5

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.

Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2003 · Abrogé le 17 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de données avec l'Observatoire national de la démographie des professions de santé

Résumé. Les administrations de l'État doivent partager des données avec l'Observatoire national de la démographie des professions de santé pour ses études, tout en respectant le secret.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.

Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juin 2003 au vendredi 16 juillet 2010

Source : Légifrance