Le quatrième alinéa du point 5.2 ainsi que le point 5.6 de l'article 5 du décret du 22 juin 1984 susvisé et le point 4.5 de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993 susvisé sont abrogés.
Le quatrième alinéa du point 5.2 ainsi que le point 5.6 de l'article 5 du décret du 22 juin 1984 susvisé et le point 4.5 de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993 susvisé sont abrogés.