A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéart. R421-1 (M) : Conditions des prêts accordés aux mutuellesCode de la mutualitéart. R421-2 (V) : Dossier de demande de prêt ou subvention pour les mutuellesCode de la mutualitéart. R421-3 (V) : Décisions de prêts et subventions pour les mutuelles
- Code de la mutualitéart. R421-1 (M)
- Code de la mutualitéart. R421-2 (V)
- Code de la mutualitéart. R421-3 (V)
- Code de la mutualitéart. R421-4 (V)