Décret n°2003-497 du 10 juin 2003

Article 5

Créé le 13 juin 2003

Le Conseil général vétérinaire a en charge l'orientation et le suivi personnalisé de la carrière des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines conduite par la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture. A ce titre, il exerce une mission générale d'assistance et de conseil pour la gestion du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire du ministère chargé de l'agriculture. Il contribue à la préparation des propositions de l'administration soumises à la commission administrative paritaire concernée.

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Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2006

Abrogé parDécret n°2006-487 du 26 avril 2006art. 17 (V) JORF 28 avril 2006

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 27 avril 2006