Décret n°2003-497 du 10 juin 2003

Article 3

Créé le 13 juin 2003

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après consultation du ministre des affaires étrangères, autoriser les membres du Conseil général vétérinaire à intervenir à la demande des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales pour toutes missions entrant dans leurs compétences.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2006

Abrogé parDécret n°2006-487 du 26 avril 2006art. 17 (V) JORF 28 avril 2006

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 27 avril 2006