Créé le 18 janvier 2003
La loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée est abrogée.
Décret n°2003-49 du 16 janvier 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Loi 1882-03-16
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2003
La loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée est abrogée.