Décret n°2003-487 du 11 juin 2003

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Chapitre II

Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée

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Décret n°2003-487 du 11 juin 2003

JORF n°134 du 12 juin 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.

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