Article 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
1 version
JORF n°134 du 12 juin 2003
Article 6
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.