Décret n°2003-481 du 3 juin 2003

Article 4

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Article 4

Au sixième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « le traitement le plus élevé » sont remplacés par les mots : « le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé ».

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Au sixième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « le traitement le plus élevé » sont remplacés par les mots : « le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé ».

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