Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines. »
Décret n°2003-481 du 3 juin 2003
Article 3
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Article 3
Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines. »
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