Article 3
A l'article 17 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».
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JORF n°130 du 6 juin 2003
Article 3
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Version 1
A l'article 17 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».