En vigueur depuis le 5 juin 2003
Le présent décret s'applique aux mandats en cours.
Décret n°2003-477 du 2 juin 2003
Le présent décret s'applique aux mandats en cours.
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En vigueur depuis le 5 juin 2003
Le présent décret s'applique aux mandats en cours.
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2003
Source : Légifrance