Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les greffiers ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Les greffiers ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les greffiers ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015
Source : Légifrance