Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance