Abrogé6 avril 2005
Créé le 31 mai 2003
Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des greffiers.
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Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Article 19
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Abrogé depuis le mercredi 6 avril 2005
En vigueur du samedi 31 mai 2003 au mardi 5 avril 2005
Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des greffiers.