Décret n°2003-452 du 19 mai 2003

Article 1

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Article 1

L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'

article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé

(

Utilisation sécurisée des terrains militaires

)

Art. 5

Utilisation sécurisée des terrains militaires

Les terrains militaires ne peuvent être utilisés par des civils ou des organismes publics sans une vérification préalable pour assurer la sécurité.

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En vigueur depuis le 22 mai 2003

L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé (Utilisation sécurisée des terrains militaires).

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2003

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