Décret n°2003-441 du 14 mai 2003

Article 4

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Article 4

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.

Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le 17 mai 2003

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.

Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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