Créé le 17 mai 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret de 2003 à Mayotte
Résumé. Ce décret de 2003 dit que les règles du texte s'appliquent à Mayotte, une île française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.