Décret n°2003-440 du 14 mai 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003

Source : Légifrance