En vigueur depuis le 17 mai 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2003-440 du 14 mai 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 17 mai 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
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