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Décret n°2003-440 du 14 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 17 mai 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret de 2003 à Mayotte
Résumé. Ce décret de 2003 dit que les règles du texte s'appliquent à Mayotte, une île française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Créé le 17 mai 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Décret n°2003-440 du 14 mai 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4