JORF n°110 du 13 mai 2003

Article 1

Article 1

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ;
Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans. »


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Version 1

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ;

Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans. »