Décret n°2003-426 du 9 mai 2003

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 15, 21 et 22 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mai 2003 · Abrogé le 26 février 2021

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 15, 21 et 22 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 mai 2003 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance