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Décret n°2003-417 du 30 avril 2003

Abrogé23 mars 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 322-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé23 mars 2007

Créé le 8 mai 2003

Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu sur les parties de territoire des communes suivantes du département de l'Eure :
  • commune de Sainte-Opportune-la-Mare : sections cadastrales ZH-AC-AD-ZA ;
  • commune de Saint-Ouen-des-Champs : sections cadastrales AB-AC ;
  • commune de Saint-Thurien : section cadastrale AB.

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Article 2

Abrogé23 mars 2007

Créé le 8 mai 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 8 mai 2003 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°2003-417 du 30 avril 2003
Article 1
Article 2