Décret n°2003-408 du 28 avril 2003

Article 4

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Article 4

Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'

article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée

(

Accords collectifs entre bailleurs et locataires

)

Art. 42

Accords collectifs entre bailleurs et locataires

Les bailleurs et associations de locataires peuvent signer des accords locaux sur les loyers, charges et entretien, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2003

Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

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En vigueur depuis le mardi 6 mai 2003

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