Abrogé par Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 - art. 14 (Ab) JORF 19 décembre 2006
Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 19 décembre 2006
Outre les tâches administratives définies à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des activités nécessitant des compétences particulières dans le domaine de la gestion des régimes de retraites et des activités bancaires et financières.
1 version
1 cité