Décret n°2003-407 du 2 mai 2003

Article 1

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Article 1

Outre les tâches administratives définies à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des activités nécessitant des compétences particulières dans le domaine de la gestion des régimes de retraites et des activités bancaires et financières.

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Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 19 décembre 2006

Outre les tâches administratives définies à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des activités nécessitant des compétences particulières dans le domaine de la gestion des régimes de retraites et des activités bancaires et financières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au lundi 18 décembre 2006

Source : Légifrance