Le I de l'article R. 161-48 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n'est pas fait application des dispositions qui précèdent lorsque l'ordonnance a été préalablement transmise à l'organisme d'assurance maladie à l'appui d'une demande adressée en vue de l'obtention de l'accord préalable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 315-2. »