Décret n°2003-398 du 23 avril 2003

Article 5

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Article 5

A titre transitoire, l'évolution des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en 2003 s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'

article L. 174-18 du code de la sécurité sociale

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Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés

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Art. L.174-18

Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés

Les frais d'hospitalisation dans certains établissements de santé privés sont remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, avec des règles pour la répartition entre les différents régimes.

des versements de ces caisses aux établissements de santé privés corrigée, le cas échéant, en fonction des données issues du système national interrégimes relatif aux établissements de santé privés.

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En vigueur depuis le 30 avril 2003

A titre transitoire, l'évolution des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en 2003 s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) des versements de ces caisses aux établissements de santé privés corrigée, le cas échéant, en fonction des données issues du système national interrégimes relatif aux établissements de santé privés.

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2003

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