A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-42-1 (M) : Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé
→ Version 2 : Précision des charges et inclusion des prestations restantes
→ Version 2 : Précision des charges et inclusion des prestations restantes
- Code de la sécurité sociale.art. R162-42-1 (M)