Abrogé13 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 - art. 23
Créé le 30 avril 2003
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-396 du 29 avril 2003
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-525 du 11 mai 2009art. 23
En vigueur du mercredi 30 avril 2003 au mardi 12 mai 2009