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Décret n°2003-396 du 29 avril 2003

Article 2

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Article 2

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est admis à voter ni par correspondance sous pli fermé ni en se présentant dans l'un des bureaux de vote ouverts en application de l'

article 5 de la loi du 7 juin 1982 susvisée

(

Règles d'élection pour l'Assemblée des Français de l'étranger

)

Art. 5

Règles d'élection pour l'Assemblée des Français de l'étranger

La loi précise les règles applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment les interdictions de propagande.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2003 · Abrogé le 13 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique et interdiction des autres modes de vote

Résumé. Un électeur qui vote par internet ne peut pas voter en personne ou par correspondance.

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est admis à voter ni par correspondance sous pli fermé ni en se présentant dans l'un des bureaux de vote ouverts en application de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 susvisée (Règles d'élection pour l'Assemblée des Français de l'étranger).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 avril 2003 au mardi 12 mai 2009

Source : Légifrance