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Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003

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Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003

Article 4

Créé le 26 avril 2003

Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1776 du 30 décembre 2020art. 12

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au jeudi 31 décembre 2020

Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.