Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003

Article 4

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Article 4

Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.

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Créé le 26 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2021

Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance