Il est ajouté au décret du 22 janvier 1993 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Pour les agents non titulaires mentionnés à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-39 du 8 janvier 2003.

« Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »