A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-25-1 (Ab) : Sources et déductions des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle source de financementCode de la construction et de l'habitationart. R*313-25 (V) : Utilisation et contrôle des fonds de participation des employeurs
→ Version 7 : Ajout d'une source de financement
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle source de financementCode de la construction et de l'habitationart. R*313-25 (V) : Utilisation et contrôle des fonds de participation des employeurs
→ Version 7 : Ajout d'une source de financement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-25-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-25 (V)