JORF n°92 du 18 avril 2003

Article 4

Article 4

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'ONIVINS est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents. »


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Version 1

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - L'ONIVINS est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents. »