Abrogé16 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-227 du 9 mars 2004 - art. 2 (Ab) JORF 16 mars 2004
Créé le 17 avril 2003
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Tableaux non reproduits
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