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Décret n°2003-351 du 14 avril 2003

Article 1

Créé le 17 avril 2003

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Tableaux non reproduits

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 mars 2004

Abrogé parDécret n°2004-227 du 9 mars 2004art. 2 (Ab) JORF 16 mars 2004

En vigueur du jeudi 17 avril 2003 au lundi 15 mars 2004